Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Acceptation des Conditions Générales
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des Produits de SOCITEC France à un client professionnel (désigné ci-après par le « Client ») pour les besoins de son activité.
Avec le bon de commande, les CGV forment un contrat encadrant les ventes réalisées avec SOCITEC FRANCE et son Client. Les CGV priment sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Toute passation de commande entraine pour le Client l’acceptation pure et simple, sans réserve des CGV et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. SOCITEC FRANCE (ci-après dénommée par le Vendeur) se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client.

Article 2 – Offre / Acceptation/ Commande
Toutes nos offres sont faites sans engagement de la part de SOCITEC FRANCE. Toute commande n’est définitive qu’après confirmation par écrit par SOCITEC France du bon de commande. La commande acceptée est ferme et définitive et ne peut être ni cédée, ni transférée, ni modifiée, ni annulée sans l’accord écrit de SOCITEC FRANCE. En cas de demande de versement d’acompte, la commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception dudit acompte. Toutes commandes acceptées par les agents et/ou représentants n’engagent SOCITEC
France qu’à condition d’avoir été confirmées par écrit par celui-ci.
Les frais accessoires pouvant grever la commande, soit directement ou indirectement, comme par exemple une augmentation des tarifs des taxes et impôts survenus après l’acceptation de la commande, entraîneront une majoration correspondante du prix convenu, même s’il s’agit d’un prix forfaitaire. Inversement, une diminution des frais annexes entraînera une minoration du prix convenu.
Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de SOCITEC FRANCE, sera intégralement facturée au Client.

Article 3 – Prix
Les prix des Produits vendus, libellés en euros, sont ceux en vigueur à la date à laquelle la commande est devenue définitive. Ils sont majorés, le cas échéant, du taux de TVA en vigueur au jour de la facturation. Tout changement du taux entre l’émission du bon de commande et l’émission de la facture pourra être répercuté au Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client. Le prix des marchandises peuvent être majorés de tous frais (livraison, accessoires à la vente, spécifiés sur le bon de commande).

Article 4 – Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande par le Client qui s’engage à en prendre livraison. Les contrats de vente sont régis par les Incoterms 2010. Sauf disposition contraire, la livraison est effectuée par la délivrance à un expéditeur un transporteur aux frais du client, et les risques se transmettent dès remise des Produits au transporteur, quelque soit le mode de livraison.
Sans préjudice de la clause de réserve de propriété énoncée ci-dessous, les Produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient de faire toutes constatations nécessaires. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune
pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif, étant fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de SOCITEC FRANCE.
Sont considérés comme cas de force majeure dégageant SOCITEC FRANCE de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou extérieures notamment celles des prestataires de transport, les accidents… SOCITEC FRANCE est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Article 5 – Réception
Au moment de la livraison, le Client doit vérifier la conformité des Produits livrés et émettre des réserves écrites justifiant la réalité des vices ou non-conformité de la livraison auprès du transporteur et au plus tard dans le délai de 48H. Une copie de la réclamation doit être adressée par écrit à SOCITEC FRANCE dans le même délai. A défaut, les Produits délivrés seront réputés sans vice et conformes à la commande, en
quantité, qualité et en valeur marchande. La réception des Produits opère le transfert des risques. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à SOCITEC FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède et il s’abstiendra de toute intervention.

Article 6 – Garantie
1 – La conformité au contrat se détermine d’après l’état des marchandises au moment du transfert des risques.
Par dérogation à l’article 1641 et suivants du code civil, le Client pourra se prévaloir seulement des vices cachés révélés dans les six mois à compter de la réception du Produit et, ce pour autant qu’il ait informé le vendeur par lettre recommandée avec accusé réception dans les 8 jours de la découverte de ceux-ci.
Dans ce cas il ne pourra prétendre qu’au remplacement des marchandises livrées, à l’exclusion de tout dommage et intérêt. La présente garantie n’est pas applicable après transformation du Produit, mauvaise utilisation, défaut de fixation, négligence, surcharge, utilisation non conforme ou pour un autre objet.
3 – Le remplacement gratuit ne pourra être accordé qu’après examen, des pièces avariées, qui devront être envoyées franco de port et d’emballage.
4 – La garantie est suspendue en cas de non-respect des conditions de paiement.
5 – SOCITEC FRANCE demeure propriétaire intégralement de la propriété intellectuelle des projets. Ils ne peuvent ni être communiqués, ni exécutés par le Client ou un tiers sans autorisation préalable et écrite de SOCITEC FRANCE.

Article 7 – Non-conformité
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents, sur la non-conformité des Produits livrés par rapport à la commande doivent être formulés dans le délai de 8 jours ouvrable à compter de la livraison. Passé ce délai, la livraison est réputée conforme à la commande. En tout état de cause, aucune non-conformité ne peut être résolue par le Client (retour de Produits ou déduction de prix notamment) sans l’accord de SOCITEC FRANCE.

Article 8 – Responsabilité
En cas d’inexécution de SOCITEC FRANCE de ses obligations, le préjudice subit par le Client sera limité en tout cas au montant du prix hors taxe de la livraison de la commande en cause. La responsabilité de SOCITEC FRANCE ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont il est directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec un tiers ayant concouru au dommage.

Article 9 – Paiement
1 – Délai de paiement
Sauf dérogation expresse de la part de SOCITEC FRANCE, tout règlement sera effectué, intégralement à 100% à la commande, par virement bancaire. Le paiement de la commande permet le lancement en fabrication des Produits. Le défaut de paiement dans le délai autorise le blocage des livraisons et la suspension de toute nouvelle commande en cours.
2 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, SOCITEC FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme TTC non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine l’application de pénalité de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.
Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant forfaitaire, SOCITEC FRANCE pourra demander une indemnisation supplémentaire sur justification.
4 – Clause pénale
Si une facture n’est pas payée, huit jours après mise en demeure fait par écrit, le montant en sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% à titre de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice causé par le retard.
5 – Lorsque SOCITEC FRANCE a des présomptions sérieuses que le Client se trouve dans l’impossibilité de payer ou lorsque l’acheteur s’abstient de fournir les garanties demandées à cet égard, SOCITEC FRANCE se réserve la faculté :
-De ne pas livrer les marchandises non encore livrées.
-Pour les marchandises expédiées, de prendre toutes dispositions nécessaires pour empêcher le Client de prendre possession de celles-ci.

Article 10 – Réserve de propriété
Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du code civil, SOCITEC FRANCE conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de revente, SOCITEC FRANCE conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des biens, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués restant acquis à SOCITEC FRANCE à
titre de dommages et intérêts.

Article 11 – Compétence
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les Parties quant à la formation, l’exécution ou l’interprétation de leurs relations commerciales, seul sera compétent le tribunal de commerce du siège social de SOCITEC FRANCE.
La loi applicable au présent contrat sera la législation française.